Arrêt de travail

Garantie en cas d'arrêt de travail : lorsque, par suite de maladie, ou d'accident, un assuré est dans l'incapacité temporaire et totale d'exercer son activité professionnelle et/ou en invalidité permanente totale, l'assureur prend en charge les échéances du prêt, à concurrence du pourcentage assuré, et au prorata du nombre de jours correspondant à l'arrêt total de travail. Cette option, disponible dans le contrat "Emprunteur", fait généralement l'objet d'exclusion de la pathologie pré-existante dans les autres contrats.

Assurance groupe

Contrat d'assurance négocié par une banque, un employeur, ou une association, au bénéfice de ses clients, salariés ou membres. Le contrat d'assurance de prêt proposé par l'AFD est un contrat groupe. Il est donc nécessaire d'être adhérent de La Fédération pour souscrire ce contrat. La sortie du groupe entraîne automatiquement la résiliation du contrat.

Convention AERAS

Convention signée en septembre 2006 et révisée en 2011, entre l'Etat, les banques, les assureurs, et les associations de consommateurs et de malades afin d'améliorer l'accès au crédit et à l'assurance des personnes qui présentent un risque de santé aggravé.  Elle remplace la Convention BELORGEY.

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Délai d'acceptation

Délai légal de protection de 10 jours dans le cadre d'un crédit immobilier imposé au particulier avant de pouvoir accepter une offre préalable de crédit ; appelé aussi délai de réflexion.

Délégation d'assurance

L'emprunteur souscrit un contrat individuel, à la place du contrat groupe proposé par la banque, et le "délègue" à la banque pour garantir le prêt. L'article L 311-12 du code de la Consommation fixe la règle en la matière : "Si l'assurance est obligatoire pour obtenir le financement, l'offre préalable rappelle que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix".

Différé

Période pendant laquelle l'emprunteur ne rembourse que les intérêts. Le différé d'amortissement est attribué pour des prêts particuliers (prêts à taux zéro, prêts étudiants …)

Frais de fractionnement

Frais ajoutés au montant de la cotisation d'assurance, lorsque l'assuré souhaite une périodicité autre qu'annuelle. Dans le contrat, ces frais ne sont pas appliqués si le montant de la cotisation mensuelle est au moins égal à 45 EUR. Dans la négative, la périodicité supérieure sera appliquée automatiquement.

Franchise

Délai après lequel la garantie prend effet. Dans le contrat "Emprunteur", la prise en charge de la garantie Arrêt de Travail intervient à l'expiration d'une franchise de 90 jours.

Nantissement

Contrat par lequel un débiteur affecte au profit de son créancier (sa banque) un objet mobilier (marchandises, valeurs mobilières, créances) en garantie du paiement de sa dette.

Offre de prêt

Document rédigé par l'établissement prêteur qui doit préciser toutes les caractéristiques du prêt : nature, montant, durée, TEG, frais annexes, etc. L'offre doit rappeler, si l'assurance est obligatoire, que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix (art. L 311-12 du code de la Consommation).

Prêt à taux zéro

Crédit immobilier, sans intérêts, distribué par les établissements de crédit qui ont passé avec l'Etat une convention. Ces établissements reçoivent une subvention d'Etat en compensation de l'absence d'intérêts.

Prêt amortissable

Il s'agit d'un prêt dont vous ne remboursez que les intérêts. Le capital n'est pas amorti mais il est remboursé en une seule fois.

Prêt relais

Prêt d'une durée d'environ 2 mois à 24 mois remboursable au terme choisi ou avant si l'opération d'achat est terminée.

PTIA

Perte Totale et Irréversible d'Autonomie. C'est l'état dans lequel il est impossible d'accomplir les actes courants de la vie quotidienne (se lever, se vêtir, se nourrir, se déplacer, etc) sans l'assistance d'une tierce personne. Si l'assuré est reconnu dans cet état, l'assureur rembourse le capital restant dû au prêteur.

Quotité

Répartition de la couverture d'assurance entre les co-emprunteurs. Exemple: 50% sur chaque tête. S'il n'y a qu'un emprunteur, la quotité est forcément 100%.

Taux nominal

Taux d'intérêt de base du prêt. Il n'inclut pas les frais de dossier, d'assurance ou de garantie.

TAEA

Avec la loi Hamon, le TAEA est le nouvel indicateur pour améliorer la transparence sur l’assurance emprunteur. Le nouveau TAEA (Taux Annuel Effectif d’Assurance) ou TAEAG (Taux Annuel Effectif d’Assurance Global) permet de communiquer le taux d’assurance de prêt sur le capital restant dû. Cela permet d’uniformiser le mode de calcul.

TEG

Taux Effectif global. Il correspond au coût réel du prêt : taux nominal + frais de dossier, d'assurance et de garantie. Il doit figurer obligatoirement sur l'offre de prêt.

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